Tarifs

REMUNERATION TARIFEE

Pour les prestations résultant de l’activité monopolistique, les Commissaires de justice sont soumis à un tarif fixé par la section 2 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce. Le prix est déterminé dans une nomenclature contenue aux tableaux 3-1, 3-2 et 3-3, annexés à l’article R. 444-3 du Code de commerce, et en appliquant éventuellement un coefficient multiplicateur en fonction du montant de l’obligation pécuniaire.

Pour ces actes, il faut ajouter : Les frais de transport (Article A.444-48 du code de commerce), l’éventuelle majoration de recherches infructueuses (Article A.444-33 du code de commerce), la taxe fiscale (article 302 bis Y du code général des impôts), et les frais postaux (article annexe 4-8 de la partie règlementaire du code de commerce)

Le tarif est librement consultable à tout moment sur demande auprès du secrétariat.

REMUNERATION LIBRE

Dans les autres domaines, la rémunération est librement convenue avec le client. Il s’agit notamment des procès-verbaux de constat, des consultations juridiques, des actes sous seing privé, de certains congés, etc.

Nous vous invitons à nous contacter afin de nous demander un devis et les disponibilités du Commissaire de Justice